Arrêt 72.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-1998
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 77.658/X-7.991
En cause : la ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et J.-J. VAN RAEMDONCK, avocats,ayant leur cabinet à 1170 BRUXELLES,chaussée de La Hulpe, 187 contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le gouvernement de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. BOES et W. MERTENS, avocats,ayant leur cabinet à 3580 BERINGEN,Scheigoorstraat 5 partie intervenante : la s.a. LANGUAGE of FORMS,ayant élu domicile chezMes C. RONSE et F. HUYSMANS, avocats,ayant leur cabinet à 1081 BRUXELLES,avenue des Gloires Nationales, 10.