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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.513/Vbis-40

    En cause : 1. LEYENS Baptiste, 2. NEYCKEN Marguerite, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de Lontzen. Partie intervenante : GROTECLAES René, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 212.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.732/Vbis-45

    En cause : BRODESSER Uwe, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg

    MT0408

    • Arrêt

    Arrêt 212.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 189.393/Vbis-57

    En cause : la Société anonyme MECAR, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    MT0906

    • Arrêt

    Arrêt 211.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.785/Vbis-46

    En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 211.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 187.349/Vbis-27

    En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen, 2. LÜDERS Hans-Ulrich, représentés par Me Edgard DUYSTER, avocat, ayant son cabinet à 4700 Eupen, Vervierser Strasse 10, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile

    MT0104