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permis | demande
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520 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée A.H.D. ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
MT0903
En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : la société de droit luxembourgeois AUBAY, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre: l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Nathalie STOESSEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
MT0802
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort, no 28a, 4500 Ben-Ahin, contre : la Société Wallonne du Logement, en abrégé S.W.L
MT0110
En cause : DUSSART Bastien, rue de Chaumont, no 3, 5620 Florennes, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
MT0116
En cause : DUBOIS Yves, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
MT0210
En cause : l'association sans but lucratif INSTITUTS MEDICO-SOCIAUX DE CINEY, en abrégé I.M.S. CINEY, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles
MT0615
En cause : 1. NAEEM UD DIN Khan, 2. ABEBECH ASSEFA Tessema, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Macau, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
MT0110
En cause : la société anonyme Entreprises Meurice, ayant élu domicile chez Me Eric ROBERT, avocat, rue Chars à Boeufs, no 4, 6690 Vielsalm, contre : l'association sans but lucratif Les amis de Logbiermé, ayant élu domicile chez Mes Albert-Dominique LEJEUNE et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée A.M.B.C., rue du Bonalfa, no 19b, 6690 Vielsalm-Rencheux
MT0802
En cause : la société anonyme SPARK'S & Co, ayant élu domicile chez Mes Armand BRODER et Myriam KAMINSKI, avocats, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
MT0713