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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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375 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.988/VI-23.144

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Régie communale autonome Nautisport, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Artuur GRAUWELS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58, bte 8, 1000 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 261.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.303/VI-23.054

    En cause : la société de droit chypriote GBS INVEST LIMITED, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Sietse WILS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    MT0920

    • Arrêt

    Arrêt 261.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.125/VI-23.156

    En cause : la société anonyme EASI, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Flore VERHOEVEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 261.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.039/VI-23.150

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’Agence régionale pour la Propreté – Bruxelles - Propreté, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 261.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.985/VI-22.832

    En cause : la société à responsabilité limitée DISTRINOX BELUX, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Tournai, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Jean-Luc TEHEUX, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 261.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.093/VI-22.742

    En cause : la société à responsabilité limitée BUREAU D’ETUDES PS2, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 261.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.936/VI-22.824

    En cause : la société à responsabilité limitée LES LOTUS D’OCQUIER, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’Agence Fédérale des Risques Professionnels, (en abrégé FEDRIS).

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 261.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.284/VI-23.023

    En cause : V.L., ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    MT0920

    • Arrêt

    Arrêt 261.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.679/VI-22.794

    En cause : la société à responsabilité limitée PROTECTION UNIT, ayant élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : IRIS-ACHAT, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : la société anonyme G4S SECURE SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Sofie ALBERT, avocat, rue Fossé aux Loups 38/2 1000 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 261.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.450/VI-22.678

    En cause : la société à responsabilité limitée G & G PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268 a 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée SC LANCO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Marc-David WEINBERGER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    MT0802