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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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451 résultats
En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
MT0210
En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi, en abrégé A.L.E., de Dour, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles
MT0611
En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles
MT0116
En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0116
En cause : QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon, no 55, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0116
En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
MT0210
En cause : HASSINE Noureddine, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des 4 maisons, no 1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
MT0907
En cause : ABDESSALAMI Mhamed, ayant élu domicile rue Van Meyel, n° 40, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
MT0110
En cause : 1. CAKMAK Ecran, 2. CAKMAK Yardagû, ayant élu domicile chez Me Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise, n° 500, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
MT0116
En cause : BOUDHAN Abdeslam, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0116