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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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297 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.478/VI-23.200

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.818/VI-23.232

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

    MT0807

    • Arrêt

    Arrêt 267.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.475/VI-23.198

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand Chemin,154 7531 Havinnes.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 267.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.550/VI-23.429

    En cause : la société anonyme CHÂTEAU DE RAMIOUL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS, Frédéric LEDAIN et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Elvira BARBÉ et Michel KAISER, avocats, rue Gustave Biot 2 1050 Bruxelles.

    MT0922

    • Arrêt

    Arrêt 267.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.821/VI-23.234

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

    MT0807

    • Arrêt

    Arrêt 267.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.308/VI-23.513

    En cause : l’Association Intercommunale d’Études et d’Exploitation d’Électricité et de Gaz (AIEG), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Philippe VERNET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    MT0904

    • Arrêt

    Arrêt 267.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.552/VI-23.431

    En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles.

    MT0611