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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.606/VI-18.132

    En cause : la société anonyme CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DALKIA, Quai Fernand Demets, n/ 52, 1070 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 191.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.054/VI-17.903

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul HYMANS, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 191.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.034/VI-17.462

    En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi

    MT0607

    • Arrêt

    Arrêt 191.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.667/VI-17.978

    En cause : SEGERS Christian, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Philippe SCHAFFNER avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre: la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise, no 479/45, 1050 Bruxelles

    MT0304

    • Arrêt

    Arrêt 191.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.479/VI-17.354

    En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    MT0607

    • Arrêt

    Arrêt 190.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.477/VI-16.486

    En cause : 1. THOREAU Benoît, 2. ROSART Françoise, 3. VAN LIERDE Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Gilbert DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    MT0617

    • Arrêt

    Arrêt 190.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.449/VI-17.636

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0612

    • Arrêt

    Arrêt 190.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.497/VI-18.125

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0701

    • Arrêt

    Arrêt 190.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.698/VI-16.561

    En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0902

    • Arrêt

    Arrêt 190.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.415/VI-18.111

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0713