Arrêt 72.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.570/VI-14.156
En cause : ROSE Luc, rue du Montgras 471430 REBECQ, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.
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En cause : ROSE Luc, rue du Montgras 471430 REBECQ, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Fleurus.
En cause : la S.P.R.L. HEXAGONE 2000, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. L'intercommunale de Propreté publique IPALLE, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations unies 74020 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : FREDERIC Claudy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de stad Fleurus.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SOGEXPO, place des Tuileries 2B/121300 Wavre, contre : l'Office national de Sécurité-Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée FIGESCO, rue Xhavée 54800 Verviers, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 98 1050 Bruxelles.
In zake : de bvba HEXAGONE 2000, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Steenweg op Ter Hulpen 1871170 Brussel, tegen : 1. de "Intercommunale de Propreté publique IPALLE", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Yvon HANNEQUART en Mr. André DELVAUX, advocaten,place des Nations unies 74020 Luik 2. het Waalse Gewest, vertegen- woordigd door zijn regering.
En cause : LARONDELLE Guy, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne, Château Pastur1370 Jodoigne, ayant élu domicile chezMe Michel JANSSENS, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Het Gouden Hooft", Klein Turkije 2 - 49000 Gent, contre : la Commune de Mont-de-l'Enclus.
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24040 Liège, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 1551030 Bruxelles.