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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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528 résultats
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : la société privée à responsabilité limitée CASTRONOVO, ayant élu domicile chez Me Yasemin CAN, avocat, rue de Neufchâteau, no 37, 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
MT0803
En cause : la société anonyme COLISEUM, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
MT0110
En cause : la société anonyme COLISEUM, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0110
En cause : TRUBBIA Gaetano, rue Jean Volders, no 1, 4460 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Grâce-Hollogne
MT0702
En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
MT0911
En cause : AHROUCH Moussa, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : COOLS Christiane, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
MT0210
En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Me Catherine DAUBY, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
MT0210
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
MT0712