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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.840/VI-19.516

    En cause : BOURGUIGNON Hervé, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHEZ Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 69/8, 1060 Bruxelles

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 223.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.191/VI-19.111

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 223.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.192/VI-19.112

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 223.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.187/VI-19.109

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 223.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.809/VI-19.253

    En cause : BOURGUIGNON Hervé, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 223.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.188/VI-19.110

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 223.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.275/VI-19.930

    En cause : la société anonyme LUX GREEN, en abrégé LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie VAN DER MERSCH, avocats, route de Hannut, no 47/3, 5004 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée Marcel THEIS, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSION et Aurélie KETTELS, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 223.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.093/VI-19.280

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg, 2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 223.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.085/VI-19.178

    En cause : SCAINI Sébastien, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    MT0612

    • Arrêt

    Arrêt 223.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.729/VI-18.681

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SAINTENOY, COMHAIRE et Co, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public association intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    MT0802