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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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357 résultats
En cause : l'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTIONET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUESET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
MT0217
En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaulle, no 83,F-68.700 Cernay, contre : la Communauté française.
MT0712
En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue du Trône, no 103/1,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
MT1006
En cause : AJIACH Mariem, ayant élu domicile chezMe Fary Aram NIANG, avocat,boulevard du Souverain, no 144,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT1006
En cause : la société privée à responsabilité limitéeECOLE DE MAITRISE AUTOMOBILE, avenue des Alliés, no 91,4960 Malmedy, contre : la zone de police de Gaume, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
MT0712
En cause : FREMAL Laurent, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Mons,2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc, no 34,7000 Mons.
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitéeCENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Victor Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville d'Arlon,2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon.
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitéeLEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
MT0607
En cause : la société privée à responsabilité limitée DORE-SOBCZAK, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats,Central Plaza 25rue Loxum 251000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
MT0802
En cause : La s.p.r.l.«Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques»(BIORIM), (en faillite), représentée par ses curateurs,Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. ULLENS DE SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chezMe J. DERENNE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles2. VERHOEVEN Liliane,ayant élu domicile chezMe VANDER ESPT, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles.
MT0917