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permis | demande
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée M.G.C., rue Van Volxem, n/ 418, 1110 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : SHOEPP Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent FRANQUET, avocat, rue du 4 août, n/ 37, 1300 Wavre, contre : l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, n/ 81, 1050 Bruxelles,
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or, n/ 68/9, 1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE SOIGNIES, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "ASSOCIATION FRANCO- PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX" (en abrégé, A. Fra. H.M.), ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HADI Abdelhamid, rue des Moissons, n/ 26, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : MOES Axel, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, n/ 21, 4000 Liège, contre : la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Thisnes.
En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73,7332 SIRAULT, contre : 1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREATION DES ENTREPRENEURS,2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.
En cause : PERLMANN Corinne,avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNE DE OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.
En cause : la société anonyme "NEW CENTURY INTERNATIONAL", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker, n/46, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, n/ 4, boîte 9, 1180 Bruxelles.