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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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574 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 81.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.496/VI-14.671

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Association générale del'Industrie du médicament"(AGIM), 2. la Société Anonyme GLAXO WELLCOME BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité,avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.580/VI-14.736

    En cause : PIRARD Maurice, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,rue Dartois 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.

    • Arrêt

    Arrêt 81.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.682/VI-14.109

    En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.868/VI-12.479

    En cause : ANDRY Freddy,ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : La Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons. Partie intervenante : DUVEAU Xavier, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 81.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.541/VI-14.957

    En cause : 1. ATHANASSIADIS Lazaros,2. PAVLIDIS Frideriki,3. la Société privée à responsabilité limitéeTAVERNE RESTAURANT CHAMPSELYSEES, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.278/VI-14.652

    En cause : la S.P.R.L. "Entreprises Emile DRAMAIX", rue du Maquis 17351 Villerot, contre : la Société d'Habitations de laRégion de Soignies, rue de Familleureux 47190 Marche Lez Ecaussines. Partie intervenante : la Société régionalewallonne du Logement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.