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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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245 résultats
En cause : VILOUR Daniel,rue du Tige 239 4450 Juprelle, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, 4000 Liège.
En cause : s.a. Syndicat belge des Assurances Nucléaires,Square de Meeus, 29 1000 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire,ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et N. COHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. WACKERS Philippe, 2. WACKERS Dominique,ayant élu domicile chez Mes François. REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L.& V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Commune de WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me J.-M. DISCRY, avocat, Rue Louvrex, 59 4000 Liège.
En cause : KAUFFMANN Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.
En cause : PIRARD Stéphane,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LADURON Christine,ayant élu domicile chez Me Hubert DEMEESTER, avocat, Kortrijksesteenweg 535 9000 Gent.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LAURENT,ayant élu domicile chez Me Philippe HORREMANS, avocat, rue de l'Athenée 12 7500 Tournai, contre : la Commune de COLFONTAINE,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : BAYET Christian,ayant élu domicile chez Me J.-M. MAHIEUX, avocat, rue Gérard de Cambrai 27 5620 Florennes, contre : la Commune de WALCOURT.
En cause : BORGS André,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne.
En cause : BODET François,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège.
En cause : 1. l'Union nationale des Mutualités Libres, 2. la Mutualité Sécurex, 3. la Mutualité Partena, ayant pour conseil Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste DE BOECK, 54 1140 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales.