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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : la S.P.R.L. HITTELET, rue du Parc 527160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : 1. l'Office de Contrôle des Assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles.
En cause : BRESART Jean-Pol, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23, bte 66000 Charleroi.
In zake : FISSE Fernand, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat, Gulden Vlieslaan 68/9 1050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : BEELEN Paul, rue Henri Stacquet 401030 Bruxelles, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
In zake : BEAUFORT Hélène, rue Poignée d'Or 27 4100 Seraing, tegen : de Gemeente Seraing.
En cause : FISSE Fernand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "Les Cliniques Saint-Joseph", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric MARON, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratif"Les Cliniques Saint-Joseph", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : GRESSE René, Amblèvestraat 16 1160 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée N.VANDERHAEGHE, 2. la Société anonyme à responsabilité limitée SCOP "Pli Architecture", ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à Responsabilité limitée "Bureau de Contrôle technique pour laconstruction SECO", ayant élu domicile chezMe Vincent VERWILGHEN, avocat,avenue Boileau 21040 Bruxelles.