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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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397 résultats
En cause : la société anonyme CIVADIS, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, Assistée par Mes Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats.
MT0802
En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Charlotte MAILLEUX, avocat, rue des Volontaires 6 5030 Gembloux, également assistée et représentée par Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
MT0908
En cause : 1. Y.D., 2. B.F., 3. H.D., 4. la société Agricole D.F., ayant tous élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, également assistées et représentées par Me Gaëtan GOISSE, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
MT0908
En cause : 1. C.V., 2. A.P., 3. J.D., 4. J.D., 5. Y.D., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
MT0908
En cause : 1. H. B., 2. I. R., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : le Commissariat général au tourisme, ayant élu domicile chez Mes Clémence MERVEILLE et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0916
En cause : la société à responsabilité limitée ARAGO CONSULTING BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Virgine DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
MT0802
En cause : la société de droit israélien VIDISCO LTD, ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
MT0802
En cause : S. B., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
MT0902
En cause : G. H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Thomas MERGNY et Yasemine BALOGLU, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
MT0904
En cause : C. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Office National de l’Emploi.
MT0611