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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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412 résultats
En cause : la société privée à responsabilitélimitée "LA DEMARCHE", ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, no 48,6560 Erquelinnes, contre : LA VILLE DE THUIN.
En cause : BAZINE Nizar, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ, avocat,avenue Brugmann, no 223,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROBINET Laurent, rue Entrée-Jacques, no 78,5030 Gemboux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. LA COMMUNE D'ESNEUX,2. LA COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT, ayant élu domicile chezMe Nicolas PARISIS, avocat,rue Fabry, no 32,4000 Liège, contre : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DELIÈGE (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège.
En cause : COLLET Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat,rue du Parc, no 42,6140 Fontaine l'Evêque, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine, no 3,1190 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée BERNALIN, en faillite, représentée par ses curateurs,Mes Pierre HENFLING et François MINON, avocats,rue Charles MORREN, no 4,4000 Liège, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE.
En cause : GUSTIN Sabine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme JARVIS BELGIUM, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, n/ 6, 9680 Maarkedal, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMe Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Jan Perynstraat, no 4/1,8500 Kortrijk, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ.