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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.538/VI-22.355

    En cause : la société à responsabilité limitée JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 254.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.387/VI-22.344

    En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 253.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.420/VI-22.345

    En cause : la société anonyme ÉCOTERRES, ayant élu domicile chez MeGauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustin, 32 4000 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 253.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.369/VI-22.342

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 253.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.503/VI-21.193

    En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE MASSILLON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WELLEX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 253.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.899/VI-21.298

    En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L., ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 253.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.559/VI-21.741

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    MT0604

    • Arrêt

    Arrêt 253.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.560/VI-21.742

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    MT0604

    • Arrêt

    Arrêt 253.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.279/VI-22.216

    En cause : l’association sans but lucratif DROITS ET LIBERTÉS, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, avenue de Tervueren 186/11 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET TORRES et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 253.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.278/VI-22.215

    En cause : BONFIGLIO Brigitte, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, avenue de Tervueren 186/11 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET TORRES et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    MT0614