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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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245 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 108.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 114.000/VI-16.162

    En cause : 1. l'association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires A.P.E.L.A., 2. la société anonyme BILLEN, 3. la société privée à responsabilité limitée D.C.S., 4. la société privée à responsabilité limitée DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. la société privée à responsabilité limitée HYGIENE CONTROL, 7. la société privée à responsabilité limitée INSECTIRA, 8. la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PARASIT CLEAN, 9. la société privée à responsabilité limitée RODAN, 10. VAN PEE Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par1. le Ministre de l'Emploi, 2. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques, chargé des Classes moyennes, 4. le Ministre de l'Economie.

    • Arrêt

    Arrêt 108.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.168/VI-15.840

    En cause : LECLAIRE Patricia,rue Jean Volders 190 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consomma- tion et de l'Environnement ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.711/VI-15.363

    En cause : la société privée à responsabilité RÉSIDENCE BIERNAUX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 107.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.035/VI-14.822

    En cause : la Société MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELMOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 107.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.486/VI-15.599

    En cause : BATAILLE Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 107.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.077/VI-15.980

    En cause : 1. FUSILLIER Philippe, rue Fontaine Saint-Eloi 5 5651 Laneffe,2. FUSILLIER Michel, Grand Route 66 5651 Laneffe, contre : LA COMMUNE DE WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DISCRY, avocat, rue Louvrex 59 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 107.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.512/VI-16.151

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeAUTO-ÉCOLE PRO-PERMIS, 2. CHERPION Hugues, 3. MEURICE Philippe, 4. la Société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE de Wavre, 5. la Société privée à responsabilité limitéeAUTO-ÉCOLE RATY, 6. CARCHEREUX Anne-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Benoît VAN ASBROECK, avocat,Parc ScientifiqueFonds Jean Pâques 4A1348 Louvain-la-Neuve, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifINSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. A.79.657/VI-16.117 En cause : la Société privée à responsabilité limitéeSCHOOLGROEP MERCATOR, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.403/VI-16.020

    En cause : Bureau d'architecture FELLINrue du Jardin Botanique 27 4000 Liège, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 107.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 108.893/VI-16.088

    En cause : BADIBANGA Ngalula,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS, avocat, Chaussée de Charleroi, 70/13 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek.