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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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560 résultats
In zake : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 189 6032 Mont-sur-Marchienne, tegen: de stad Charleroi,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Nathalie FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
In zake: BARTOLOMEO Franco,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Serge KALUGINA, advocaat, Louizalaan 391 bus 7 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 1896032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VERHEYE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie QUAIRIAT, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
En cause : BARTOLOMEO Franco, ayant élu domicile chezMe Serge KALUGINA,avocat,avenue Louise 391 bte 71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
In zake : RANDABEL Joseph, c/o Liefdestraat 103300 Tienen, tegen : de gemeente Ukkel, vertegenwoordigd door hetCollege van burgemeester en schepenen
In zake: M'LIKA Rachid, Chaussée de Tongres 312 4000 Rocourt, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : MATON Pierre,ayant élu domicile chezMe Monique MATON, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Mons.
En cause : WETS Bernard, rue des Châtaignes 421190 Bruxelles, contre : 1. l'A.S.B.L. "Centre de formation pour les indépendants et les P.M.E. Bruxelles -INFAC", 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.