Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
560 résultats
En cause : THIBAUT Jacques, ayant élu domicile chezMes Raymond ANDRE etKarim LYAZOUL, avocats,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyenneset de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. contre : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles,
En cause : XHENSEVAL Martine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landbouw en Middenstand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel tegen : TAFT Lillemor, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/41050 Brussel,
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake : BRASSEUR Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Frédéric VAN DE GEJUCHTE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : le Centre public d'Aidesociale de Dinant, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : le C.P.A.S. de Saint-Nicolas, chaussée de Gaule 14420 Saint-Nicolas, contre : le C.P.A.S. de Liège, place Saint-Jacques 14000 Liège.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et VAN LAER,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezpar Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POPPE Luc, rue Trieu Karsin 26060601 Charleroi. 2. LEGRAND Christian, 3. VANDER STRATEN Véronique, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi. 4. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.