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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.438/VI-21.265

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ABYSSE, 2. la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ÉTUDES B. BODSON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 242.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.664/VI-20.729

    En cause : SAIDI Yasser, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACQMARD, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles

    MT0110

    • Arrêt

    Arrêt 241.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.019/VI-20.837

    En cause : la société anonyme EUROBUROTIC, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T' Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Leuze-en-Hainaut

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 242.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.583/VI-20.535

    En cause : la société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0916

    • Arrêt

    Arrêt 241.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.273/VI-21.174

    En cause : le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE, en abrégé CHR DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Requérant en intervention : le Centre hospitalier chrétien, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0617

    • Arrêt

    Arrêt 241.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.500/VI-20.802

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Tubize, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 241.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.508/VI-21.275

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    MT0907

    • Arrêt

    Arrêt 241.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.370/VI-21.257

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Aurélia PSALTI, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 241.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.828/VI-21.215

    En cause : KELEKOM Tanguy, ayant élu domicile chez Me Olivier HAMAL, avocat, place de Bronkart 1 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    MT0116

    • Arrêt

    Arrêt 241.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.328/VI-20.711

    En cause : l'association sans but lucratif CESI - PRÉVENTION ET PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    MT0802