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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.503/VI-21.193

    En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE MASSILLON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WELLEX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 253.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.899/VI-21.298

    En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L., ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 253.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.559/VI-21.741

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    MT0604

    • Arrêt

    Arrêt 253.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.560/VI-21.742

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    MT0604

    • Arrêt

    Arrêt 253.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.279/VI-22.216

    En cause : l’association sans but lucratif DROITS ET LIBERTÉS, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, avenue de Tervueren 186/11 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET TORRES et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 253.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.278/VI-22.215

    En cause : BONFIGLIO Brigitte, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, avenue de Tervueren 186/11 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET TORRES et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    MT0614

    • Arrêt

    Arrêt 253.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.897/VI-5.681

    En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. DEVAUX Catherine, ayant élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    MT0807

    • Arrêt

    Arrêt 253.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.127/VI-5.680

    En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. DEVAUX Catherine, ayant élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    MT0807

    • Arrêt

    Arrêt 253.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.337/VI-22.337

    En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée « société wallonne des eaux » – en abrégé SWDE, ayant élu domicile chez Me Bernard COCQUÉAU, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie requérante en intervention : la société anonyme LAURENTY ESPACES VERTS – GROENE ZONES, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 253.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.228/VI-22.334

    En cause : la société anonyme ITNOVA, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    MT0802