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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 120.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.725/VI-16.355

    En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 121.074/VI-16.261

    En cause : HOLSTERS Christian, Heuvellaan, 6,1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection dela consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.767/VI-16.495

    En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD-HAINAUT ET DU SUD-NAMUROIS, CENTRE DE SANTEDES FAGNES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNNE, représentée parson Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LEFEBVRE Philippe,2. VERSET Didier, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.845/VI-14.168

    En cause : HENNEGHIEN Bruno, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue de la Halle, 10,7860 Lessines, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : DETIMMERMAN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.569/VI-16.308

    En cause : l'Association sans but lucratif"Le Cèdre Bleu", (en liquidation) Instance reprise par :Me Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta, 65,7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.658/VI-16.248

    En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de formation à la Culture", avenue des Cerisiers, 128,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 117.275/VI-16.206

    En cause : MASSIZE DJOMO Angèle,rue Cervantes, 12/2D,1190 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.