Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

29 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.491/VI-21.740

    En cause : 1. la société anonyme DC INDUSTRIAL, 2. la société anonyme ÉTABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'or 77 1060 Bruxelles contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.102/VI-21.701

    En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.198/VI-22.012

    En cause : la société à responsabilité limitée ESI INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : Wallonie Bruxelles Environnement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.912/VI-21.681

    En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : la ville d'Arlon, ayant, élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 72 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.536/VI-21.276

    En cause : DELEAU Michel, ayant élu domicile rue Neuve 3 7170 Manage, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.066/VI-21.697

    En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DHERTE NAMUR, 2. la société anonyme DHERTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.053/VI-21.234

    En cause : l'association sans but lucratif RESANESCO, ayant élu domicile chez Me Margot CELLI, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 250.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.471/VI-21.042

    En cause : la société anonyme SPORTINFRABOUW, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.381/VI-22.030

    En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile rue Uyttenhove 80, 1090 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.871/VI-21.875

    En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (marchés et travaux publics)