Arrêt 260.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.242/XV-5.766
En cause : M. L., ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT1105
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En cause : M. L., ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT1105