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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.474/XV-3.334

    En cause : CHIADEKH Faouzia, ayant élu domicile avenue Voltaire 163/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    MT1105

    • Arrêt

    Arrêt 241.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.842/XV-3.692

    En cause : la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Philippe HENDRICKX, Ivan-Serge BROUHNS et Didier GRÉGOIRE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    MT1105

    • Arrêt

    Arrêt 241.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.842/XV-3.692

    En cause : la s.a. UFUND, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Philippe HENDRICKX, Ivan-Serge BROUHNS et Didier GREGOIRE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    MT1105