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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Juprelle,ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103/105 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Jalhay,ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Paliseul
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Trooz
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et A.WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS et M. DELNOY avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt.ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue d'Arlon, 25 6760 Virton
Règlements fiscaux des provinces et communes