Arrêt 225.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.550/XIII-6.589
En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Wim GOOSSENS et Wouter CLAES, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT1103