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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : la société anonyme THE ONE LIVE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Séverine SEGIER, avocat, avenue Louise, 87/17 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
MT1102
En cause : la société anonyme VYBROS REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
MT1102