Arrêt 266.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.976/VI-23.651
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, Également assistée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
MT0920