Arrêt 261.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.586/XV-5.521
En cause : A.T., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
Arrêts
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Arrêt 261.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.189/XV-5.637
En cause : Y.M., ayant élu domicile chez Mes Dominique SMEETS et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel, 28/4 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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Arrêt 261.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.126/XV-5.626
En cause : la société de droit biélorusse ALFA-BANK CJSC, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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Arrêt 261.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.437/XV-5.669
En cause : I.K., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET, avocat, avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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Arrêt 261.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.887/XV-5.407
En cause : E.I., ayant élu domicile chez Mes Didier BRACKE et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Laurens ENGELEN, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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Arrêt 261.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.815/XV-5.570
En cause : I.M., ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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Arrêt 261.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.790/XV-5.566
En cause : la société de droit russe INVESTMENT COMPANY ITINVEST JSC, ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET, avocat, avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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Arrêt 261.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.263/VI-23.049
En cause : la société par actions TRANSFINGRUP MANAGEMENT COMPANY, représentée par Dr Anna ISAEVA, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
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Arrêt 261.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.425/VI-23.072
En cause : V.S., ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
MT0920
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Arrêt 261.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.303/VI-23.054
En cause : la société de droit chypriote GBS INVEST LIMITED, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Sietse WILS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
MT0920