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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : BOYNUKALIN Ahmet Dou, ayant élu domicile avenue de l'Automne 15 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
MT0907
En cause : WOLFF Marcel,ayant élu domicile rue Charles Gothier 62 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0907
En cause : NADEEM Hyder,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN ,avocat, avenue de l'Hôpital, 3-32 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.ayant élu domicile avenue de la Toison d'Or, 87 1060 Bruxelles
MT0907
En cause : ÖZKUL Musa,ayant élu domicile Hooiweg 168/6B 3600 Genk, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
MT0907