Arrêt 232.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.386/XIII-7.182
En cause : DOBBELAERE Filip, ayant élu domicile Achiel Cassimanstraat 1 9800 Deinze, contre : la Commune d'Estaimpuis
MT0906
Arrêts
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Arrêt 230.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.329/XIII-7.180
En cause : WARIN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HANNUT INVEST, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUES et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
MT0906