Arrêt 258.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2024
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 239.294/XIV-39.213
In zake : XXXX tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie, KMO, Middenstand en Energie
MT0904
Arrêts
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Arrêt 258.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.938/XV-5.008
En cause : B. G. É. « B. », ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
MT0904