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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDEG, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
MT0904
In zake : 1. de NV ELECTRABEL, 2. Roland BENS, die woonplaats kiezen bij advocaten T. VANDENPUT en P. DE MAEYER, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, dat woonplaats kiest bij advocaat S. VERNAILLEN, kantoor houdende te ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27
MT0904
In zake : 1. de NV ELECTRABEL, 2. Roland BENS, die woonplaats kiezen bij advocaten T. VANDENPUT en P. DE MAEYER, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, dat woonplaats kiest bij advocaat S. VERNAILLEN, kantoor houdende te ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27
MT0904
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITÉ ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
MT0904
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lincent, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
MT0904
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
MT0904