Arrêt 215.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.988/XV-1.640
En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Mes R. GONNE, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (en abrégé la «CREG»), ayant élu domicile chez Me L. CORNELIS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
MT0904