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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée DEWAGEMACKER ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.).
MT0903
En cause : la société à responsabilité limitée LASSANCE ET FILS, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
MT0903
En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence, 4 1000 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
MT0903
En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
MT0903