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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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4 résultats
En cause : la société en commandite simple SPAGNOLO & C°, ayant élu domicile rue de la Déportation 180 1480 Tubize, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0903
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0903
En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0903
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bishoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0903