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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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189 résultats
En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la commune de Dalhem, 2. le Bourgmestre de la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Mandataires locaux
En cause : VAN WONTERGHEM André, ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessines, contre : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine.
Mandataires locaux
En cause : HUPKENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Mandataires locaux
En cause : LEFEBVRE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Mandataires locaux
En cause : PENELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Mandataires locaux
En cause : SIMON Gil, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Mandataires locaux
En cause : THIRY Guy, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Mandataires locaux
II. A. 219.308/A<i>bis</i>-10 In zake: I. + II. Damien THIÉRY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nicolas Bonbled kantoor houdend te 1170 Brussel Vorstlaan 36 en advocaat Jens Mosselmans kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: I. + II. het VLAAMSE GEWEST vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Martel kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen en advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1
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