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permis | demande
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perm*
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321 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée EPHESIA, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0713
En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Guy UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
MT0713
En cause : la société privée à responsabilité limitée GURSAC & CO, ayant élu domicile chez Me André DECOURRIÈRE, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
MT0713
En cause : la société privée à responsabilité limitée JUICI, ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège
MT0713
En cause : la société privée à responsabilité limitée AL ANDALOUSIA, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la ville de Charleroi, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
MT0713
En cause : la société privée à responsabilité limitée CASA DES GEANTS, ayant élu domicile chez Mes Axel GENIESSE et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ath, Parties intervenantes : 1. MOURIN Jean-Paul, 2. CASSAYAS Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRE et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
MT0713
En cause : la société privée à responsabilité limitée SVAOMLIA, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0713
En cause : GHORBAL Jonathan, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat, rue des Arbalestriers 88 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal
MT0713
En cause : BERBER Semih, ayant élu domicile chez Me Jonas MATHIEU, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal, contre : la ville de Herstal, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 212 4000 Liège
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En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée ORTAK, ayant élu domicile chez Me Étienne GRAS, avocat, chaussée du Château Mondron 139 6040 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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