Arrêt 255.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.952/XV-5.264
En cause : ROCHET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
MT0712