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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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348 résultats
En cause : SHEJDOSKI Ajsen, ayant élu domicile chez Mes Michel HOUGARDY et Maude MOSTAERT, avocats, boulevard Saint-Michel 65 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Elsa WAUTERS, Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
MT0712
En cause : ZELMAT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles
MT0712
En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
MT0712
En cause : la SPRL MAINEGO, ayant élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
MT0712
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
MT0712
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO, Kurt STAS et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
MT0712
En cause : l'association sans but lucratif Centre régional d'Intégration du Brabant wallon, ayant élu domicile rue de l'Industrie 17A 1400 Nivelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : SIEVERT Zénon Wolfgang, ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : le Comité permanent de contrôle des services de police
MT0712
En cause : ABARICHA Anas, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue marché aux Charbons 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Diego GUTIERREZ CACERES et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Gérard KUYPER, avocat, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles
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