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En cause : M. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
MT0712
En cause : la Communauté islamique reconnue Sultan Ahmet, ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, drève de Willerieken, 34 1160 Bruxelles, également représentée et assistée par Mes Michaël PILCER et Florian EVRARD, avocats, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
MT0712
En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocate, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.
MT0712
En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de son ancien conseil, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
MT0712
En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de ses anciens conseils, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
MT0712
En cause : A.D., ayant élu domicile chaussée de Viesville 55 6041 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.
MT0712
En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0712
En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0712
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Herrmann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
MT0712
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Renaud VAN MELSEN et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.
MT0712