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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.903/XV-2.883

    En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 244.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.440/XV-3.888

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 244.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.820/XV-3.814

    En cause : 1. à 33. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 244.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.703/XV-4.041

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 244.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.645/XV-3.903

    En cause : l'association sans but lucratif MONSPORTS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHÉLEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Astrid 10 1330 Rixensart

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 243.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.751/XV-3.569

    En cause : KHAMBI-TSHIBOLA, ayant élu domicile chez Me Didier OKEKE DJANGA, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Ixelles

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 243.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.877/XV-3.500

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 243.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.407/XV-3.326

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ Et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 243.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.916/XV-3.708

    En cause : l'a.s.b.l. Ligue d'Improvisation Professionnelle Wallonie-Bruxelles (en abrégé LIPwb), ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 38 1060 Bruxelles

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 243.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.717/XV-3.802

    En cause : BERGLING Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. la Chambre des Représentants de Belgique, 2. le Sénat de Belgique

    MT0712