Arrêt 221.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.781/XV-2.091
En cause : JACQUET Alain, ayant élu domicile rue Jolivet 42 4000 Liège,
MT0711
Arrêts
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Arrêt 221.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.103/XV-2.131
En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me Ivo FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0711
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Arrêt 220.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.514/XV-2.065
En cause : Le «FDF» (Fédéralistes démocrates francophones), association de fait, Monsieur Henri HORNY, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : le bureau communal de Charleroi
MT0711
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Arrêt 219.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.024/XV-1.833
En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0711