Arrêt 210.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.696/XV-1.283
En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile boulevard d'Herbatte 221 5000 Namur, contre : la ville de Namur
MT0711
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En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile boulevard d'Herbatte 221 5000 Namur, contre : la ville de Namur
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