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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.227/VI-17.117

    En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    MT0711

    • Arrêt

    Arrêt 171.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.438/VI-17.103

    En cause : BRYNAERT Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc, no 69, 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    MT0711