Arrêt 172.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 181.477/IX-5.582
In zake : Elisabeth d'URSEL, die woonplaats kiest bij advocaat D. VERMER, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7.
MT0711
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