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En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la s.c.r.l. Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et des Communes Avoisinantes, en abrégé IDETA, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne
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En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne. Partie intervenante: la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, 2. le collège provincial du Hainaut
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En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
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